Les missions

AODE

L’article L. 2224-31 du CGCT (art. 17 de la loi de 2000 sur l’électricité) dispose que « les autorités concédantes exercent le contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées par les cahiers des charges de ces concessions. Elles assurent le contrôle des réseaux publics d’électricité. A cette fin, elles désignent un agent du contrôle distinct du gestionnaire du réseau public de distribution. »

UN CONTROLE EN CONTINU

 1) Requêtes des communes ou des usagers auprès du SMED13

Ce contrôle, fonction du contexte local, peut porter sur :

– l’assistance apportée aux maires pour régler avec le concessionnaire des litiges relatifs à l’exécution de ses travaux.

– l’intervention auprès du concessionnaire pour faire remédier à des défectuosités du réseau concédé, telles qu’un câble à hauteur non réglementaire, un branchement dangereux ou un poteau vétuste.

– le règlement de différends entre des usagers et le concessionnaire, portant par exemple sur le financement d’un déplacement de ligne électrique.

– les conseils donnés aux communes pour l’adaptation de leurs contrats d’achat d’électricité.

– les actions ponctuelles pour qu’Enedis améliore la distribution d’électricité, par exemple zone industrielle où les microcoupures seraient trop nombreuses.

 

2) Analyse et avis sur les demandes de constructions de lignes du concessionnaire (Articles 323-25

du Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015),

Examen des projets présentés par Enedis : il s’agit, par exemple, de contrôler que les clauses du contrat de concession relatives à l’intégration des ouvrages dans l’environnement sont correctement appliquées, ou encore de conforter des observations de maires concernés.

 3) Analyse de la valorisation par Enedis des ouvrages construits par le syndicat,

Depuis 2009, une nouvelle procédure de valorisation des ouvrages construit sous maîtrise d’ouvrage des autorités concédantes a été mise en place par le concessionnaire. Les deux parties doivent systématiquement (protocole FNCCR / Enedis du 13 déc. 2011) analyser conjointement les écarts de valorisation selon certaines modalités.

 4) Analyse, à la demande des communes, des devis d’Enedis entrainant contribution financière des communes dans le cadre de raccordement liés à une autorisation de construire,

De plus en plus de communes sollicitent l’aide du syndicat pour les aider à comprendre le choix de la solution de raccordement ou de la tarification d’Enedis. Le syndicat peut transmettre également aux communes des plans des réseaux et de la réglementation sur ce sujet.

 5) Contrôle de la taxe locale sur la consommation finale d’électricité par l’agent habilité.

Contrôle des déclarations trimestrielles des redevables, conformément aux dispositions de l’arrêté du 18 octobre 2011 :

– mise en demeure si défaut de déclaration avec taxation d’office si absence de régularisation.

– avis d’absence de rectification ou proposition de rectification avec taxation d’office sans rectification.

 

UN CONTROLE PERIODIQUE

1) Analyse du compte-rendu annuel de concession (CRAC) d’Enedis

L’art. 32 du cahier des charges et l’art. L. 1411-3 du CGCT disposent que le concessionnaire doit remettre chaque année (avant le 30 juin) à l’autorité concédante, un rapport d’activité.

En application des articles L. 1411-13 et L. 1411-14 du CGCT, les syndicats d’électricité ayant au moins une commune de plus de 3 500 habitants doivent mettre ce rapport à la disposition du public, au siège du syndicat et dans toutes les mairies des communes adhérentes.

 

2) Elaboration du rapport de contrôle annuel remis par l’agent de contrôle assermenté au Président.

En plus de son action continue, I’agent du contrôle intervient périodiquement en effectuant un audit approfondi. Il procède pendant plusieurs jours à des vérifications systématiques dans les bureaux du concessionnaire portant sur la qualité de l’électricité, les relations du concessionnaire avec les usagers, les aspects comptables et financiers de la concession etc. Cette opération nécessite généralement que l’agent du contrôle se fasse assister de collaborateurs et s’assure du concours d’experts dans certains domaines.

Une fois par an, conformément à l’article 32 du cahier des charges, mais aussi en application des articles L. 1411-13 et L. 1411-14 du CGCT pour les syndicats comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants, I’agent du contrôle remet à l’autorité concédante son rapport de contrôle.

Ce document est le bilan des observations de l’agent du contrôle sur l’exécution du service public.

L’agent du contrôle notifie son rapport au concessionnaire.

Celui-ci peut, en retour, formuler ses éventuelles observations.

L’agent, pour un contrôle plus poussé, peut être assisté d’un cabinet extérieur pour des prestations spécialisées dans des domaines limités (mesures électriques, enquêtes d’opinion, tarification de l’électricité…)

 

3) Préparation de la conférence départementale annuelle, sous l’égide du Préfet :

Dans le cadre de l’article 21 de la loi NOME du 7 décembre 2010, réalisation conjointe avec le concessionnaire d’un bilan détaillé de tous les investissements envisagés sur le réseau électrique et d’un programme prévisionnel de mise en oeuvre des investissements.

 

4) Nouvelles dispositions issues du décret du 1er décembre 2011.

Analyse du bilan annuel des contrôles de la conformité ou de la non-conformité des ouvrages construits par le concessionnaire et transmis annuellement au Préfet et à l’autorité concédante, ainsi que des actions entreprises pour y remédier. Suivant les cas, analyse de compte-rendu de conformité par ouvrage construit.

 

2. ETUDES ET TRAVAUX
   • Travaux d’intégration dans l’environnement des réseaux électriques
     • L’Article 8 du Cahier des charges de concession :

     Selon le Cahier des charges de concession électricité, signé en 1994 avec le concessionnaire ENEDIS, seul le Concédant SMED 13 est maître d’ouvrage de travaux esthétique des ouvrages sur le réseau de distribution publique d’électricité des Bouches du Rhône (excepté sur le territoire de Marseille).

 L’article 8 du cahier des charges de concession mentionne dans son premier paragraphe 1 :

« Comme participation au financement de travaux dont l’autorité concédante sera maître d’ouvrage et destinés à l’amélioration esthétique des ouvrages de la concession, le concessionnaire versera à l’autorité concédante une contribution annuelle calculée selon les modalités indiquées en annexe 1 au présent cahier des charges ».

Aussi afin de préserver le paysage et dans le respect du patrimoine, le SMED13 assure la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre de travaux de dissimulation des réseaux électriques, du génie civil des réseaux de communications électroniques et d’éclairage public.

Les communes qui font la demande de ce type de travaux au SMED13 (voir plus loin déroulé d’une opération), peuvent être aidées au titre de l’Article 8 du cahier des charges de concession à hauteur de 40% du montant Hors Taxes de l’opération.

Le plafond des opérations retenues pour chaque commune est fixé annuellement à 120.000 € pour les communes de moins de 20.000 habitants et à 150.000 € pour les communes de plus de 20.000 habitants. Pour la ville d’Aix en Provence, la participation Article 8 est fixée au maximum à 50 % par opération, avec un plafond annuel de 180.000 € HT.

Plan de financement Article 8

DEPENSES : Le SMED13 finance 100 % TTC du montant de l’opération d’intégration des réseaux électriques dans l’environnement

RECETTES : le SMED13 récupère :

Pour les communes de moins de 20.000 habitants,

• La participation d’Enedis au titre de l’Article 8 représentant 40 % du montant HT de l’opération
• Une subvention du Conseil Départemental des Bouches du Rhône représentant 20 % du montant HT de l’opération (plafonné à 95 000 €)
• La TVA est reversée par Enedis au SMED13 (article 13 du cahier du cahier des charges de concession)
• Le solde de l’opération est à la charge de la commune

A noter que pour le CD13 subvention également l’intégration des ouvrages de communications électroniques à hauteur de 30 % du montant de l’opération HT plafonné à 95 000 €.

Pour les communes de plus de 20.000 habitants,

• Une participation d’Enedis au titre de l’Article 8 représentant 40 % du montant HT de l’opération
• La TVA est reversée par Enedis au SMED13
• Le solde de l’opération est à la charge de la commune

Déroulé d’une opération Article 8 SMED13 maître d’ouvrage

1. Année N-1 -> entre juillet et septembre : la Commune définit le lieu des travaux en complétant une fiche navette adressée par le SMED13 l’engageant sur les frais d’études de chiffrage du projet.
2. Année N-1 -> Novembre/décembre N-1 : Avec un représentant de la Mairie, visite sur site du SMED13 et du bureau d’études afin d’élaborer l’avant-projet sommaire des réseaux électriques, de communications électroniques et d’éclairage public. Permet de vérifier la faisabilité de l’opération et chiffrer le coût des travaux.
3. Année N -> Mars/avril : Répartition de l’enveloppe financière “Article 8” (40 % du montant de l’opération plafonné) pour les travaux sur le réseau électrique, en Commission Extra-syndicale du SMED13 et vote en assemblée délibérante.
4. Année N -> 1er mai : dépôt demandes de subvention au CD13 (pour les communes de moins de 20.000 hab., 20 % du montant de l’opération plafonné) pour les travaux sur le réseau électrique et le génie civil sur le réseau de communications électroniques (subvention du CD13 pour les communes de moins de 20.000 hab., 30 % du montant de l’opération plafonné) Au niveau de l’éclairage public, charge à la commune de déposer sa demande de subvention au CD13.
5. Année N -> Juin : envoi des notifications d’attribution de financement “Article 8” aux communes retenues.
6. Année N -> Octobre/novembre : après retour de l’attribution des subventions du CD13, envoi des conventions de financement aux communes. L’engagement financier de la Commune conditionne le démarrage de l’étude définitive et des demandes d’autorisations de passage en domaine privé.
7. Année N+1 : à partir de janvier, et après retour des conventions de financement approuvées par délibération et signées, élaboration de l’avant-projet définitif et lancement des autorisations de passage en domaine privé.
8. Fin année N+1 – début N+2 : démarrage des travaux. Il est possible de démarrer les travaux l’année N, si la commune renonce aux subventions du CD13 et si les retours des autorisations en domaine privé sont rapides.

• Transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage

Dans le cadre d’opérations coordonnées de requalification globale de voirie, et afin de ne pas complexifier les travaux, une collectivité peut récupérer, à titre provisoire et pour une opération définie, la maîtrise d’ouvrage des travaux d’intégration des réseaux électriques dans l’environnement.

Ce transfert provisoire se fait par conventionnement entre le SMED13 et la Collectivité maître d’ouvrage (modèle type de convention).

La Collectivité doit également conventionner avec le concessionnaire Enedis afin de pouvoir remettre le réseau en concession dans le respect des procédures de réception d’ouvrages (modèle type de convention).

• Travaux de sécurisation, renforcement et amélioration des réseaux électriques

Pour aider les communes rurales à financer l’électrification des campagnes, la Fédération nationale des concessions concédantes et régies (FNCCR) a suscité la création en 1936 du Fonds d’amortissement des charges d’électrification (FACé).

Alimenté par les recettes en basse tension des distributions électriques, ce Fonds permet d’établir entre les zones rurales et urbaines une péréquation des coûts de construction et de renforcement des réseaux électriques.

En 2011, le Facé est devenu CAS FACé (Compte d’affectation spécial « Financement des aides aux collectivités territoriales pour l’électrification rurale »).

Le budget établi fait donc dorénavant l’objet d’«autorisations d’engagement » correspondant aux aides à répartir.

Ce fonds couvre au maximum 80 % de travaux éligibles HT.

Chaque année, le Conseil à l’électrification rurale se réunit pour donner son avis sur le montant des aides à l’électrification rurale à répartir.

L’article L.3232-2 du CGCT complété par les dispositions issues de l’article 34 de la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie, précise que :

” Quand, dans un département, existe un établissement public de coopération constitué dans le domaine de l’électricité et réunissant tous les maîtres d’ouvrage pouvant bénéficier des participations du Fonds d’Amortissement des Charges d’Electrification, la répartition des dotations de ce fonds est réglée par cet établissement public“.

Ainsi, chaque année depuis 2003, le SMED13 procède à l’attribution et à la notification des dotations aux communes concernées.

Communes concernées :

Sur les Bouches du Rhône, et conformément à l’arrêté préfectoral du 29 avril 2015 portant classification des communes éligibles aux aides à l’électrification rurale pour 2015, les communes désignées « en régime d’électrification rurale » sont au nombre de 30.

Il s’agit de :

 

Alleins, Aureille Aurons La Barben, Les Baux de Provence Beaurecueil, Belcodène Boulbon Cabannes, Charleval, Châteauneuf le Rouge, Cornillon-Confoux Eygalières, Lamanon

Maillane, Mas Blanc les Alpilles, Maussane les Alpilles, Meyrargues, Mollégès, Saint Andiol, Saint Etienne du Grès, Saint Marc Jaumegarde, Saint Pierre de Mézoargues Le Paradou Saint Antonin sur Bayon Saint Estève Janson Saint Paul lez Durance Vauvenargues

 

Sur l’ensemble de ces communes et au conformément au cahier des charges de concession, le SMED13 est maître d’ouvrage.

Il assure également la maîtrise d’œuvre.

Plan de financement Facé

DEPENSES : Le SMED13 fait l’avance de 100 % TTC des travaux.

RECETTES : Le SMED13 récupère :

• 80 % du montant HT des travaux au titre de la participation du CAS FACé.

• La TVA est reversée directement par Enedis au SMED13 (Art. 13 du Cahier des charges de concession)

 3.DIAGNOSTICS ECLAIRAGE PUBLIC

Le poste éclairage public représente en moyenne 18 à 20 % de la facture énergétique des communes et près de 45 % de leur facture d’électricité.

Depuis 2013, le SMED13 met à disposition des communes membres des moyens et un soutien technique dans le domaine de l’Eclairage public.

A travers la démarche exemplaire « Consommer juste pour un éclairage public durable », et accompagné de l’ADEME et du CEREMA, le Syndicat a réalisé une charte éclairage public, ainsi que différentes manifestations et visites sur sites.

 Le patrimoine Eclairage public de 69 communes des Bouches du Rhône a été audité, soit 110 000 points lumineux pour environ 19 000 kW de puissance installée et une consommation annuelle de 80 millions de kWh

Ces diagnostics financés à hauteur de 70 % ou 80 % par l’ADEME/Région, le FEDER et le Conseil départemental des Bouches du Rhône, comprennent :

Un relevé cartographique et géoréférencé exhaustif :

• de chaque point lumineux (localisation et coordonnées géographiques, dénomination, type, marque, modèle, état du luminaire, nature et état du support, nature des appareillages d’alimentation, de la source lumineuse, puissance…),
• de chaque armoire de commande (localisation et coordonnées géographiques, dénomination et référence, descriptif des équipements, valeurs des mesures, non-conformité identifiée, …),
• des réseaux d’alimentation (linéaire et nature des réseaux, armoire de rattachement, la section du câble et son matériau, le départ, sa puissance…),

Un inventaire technique et financier comprenant :

• les contrôles de conformité des armoires de commandes
• les mesures d’éclairement en continu par GPS
• le schéma directeur des éclairements : définition des objectifs photométriques de la commune par une hiérarchisation de ces niveaux sur l’ensemble des voies et espaces publics
• l’analyse qualitative de l’impact de la pollution lumineuse sur le parc existant
• l’analyse les relevés de facturations et des tarifications souscrites par la commune afin de cibler les pistes d’économies d’exploitation et de fonctionnement à réaliser

Un schéma directeur de rénovation :

• condense l’ensemble des opérations types (ex : remplacement d’une lampe « ballon fluo », remplacement d’un luminaire type « boule », adaptation de la puissance aux objectifs photométriques…) et leurs applications quantitatives ainsi que les rues concernées dans un tableau de synthèse, mentionnant également les coûts unitaires et globaux pour ces opérations ainsi que le potentiel global d’économies d’énergie qui en découle.
• Avec la possibilité de réaliser la formalisation d’un Dossier de consultation des entreprises pour un « Marché Public à performance énergétique » (MPPE)