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SYNDICAT MIXTE D’ENERGIE DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Les missions

AODE (AUTORITé ORGANISATRICE DE LA DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENERGIE ELECTRIQUE)

Le SMED13 est Autorité organisatrice du service public de distribution publique d’énergie électrique sur le territoire des 118 communes des Bouches du Rhône (excepté Marseille).

A ce titre, il contrôle la qualité et la bonne exécution du Service public de la distribution d’énergie électrique exploitée par le concessionnaire Enedis.

Le contrôle de la concession, mission première du Syndicat, est assuré au quotidien au travers d’études de contrôle, d’analyses de rapports du concessionnaire, d’enquêtes auprès des communes adhérentes, de recensements de données, de réponses à des autorisations de construire…

ETUDES ET TRAVAUX

Conformément au cahier des charge de concession, le SMED13 est maître d’ouvrage, sur le réseau de distribution d’énergie électrique, de travaux de :

  • Intégration des ouvrages dans l’environnement (travaux d’enfouissement des lignes ou de mise en technique discrète sur façade)
  • Electrification rurale (travaux neufs de renforcement, renouvellement, extension des réseaux)

Le SMED13 assure la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre, et notamment les demandes de financement, les études, le suivi des travaux, la coordination, la remise des ouvrages en concession. Il fait l’avance financière et récupère les différentes participations et subventions.

En plus des travaux sur le réseau électrique, le Syndicat assure le génie civil pour l’enfouissement des réseaux de communications électroniques et d’éclairage public.

Ainsi, les interventions sont ainsi parfaitement coordonnées, les nuisances engendrées moindres et le montant global des travaux réduit.

Dans le cas de réfection globale de voirie, la collectivité peut récupérer provisoirement la maîtrise d’ouvrage des travaux sur le réseau électrique en conventionnant avec le SMED13 et Enedis.

Avant (Saint-Chamas Rue Hoche)

Après (Saint-Chamas Rue Hoche)

AODE (aUTORITé ORGANISATRICE DE LA DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENERGIE ELECTRIQUE)

AODE

L’article L. 2224-31 du CGCT (art. 17 de la loi de 2000 sur l’électricité) dispose que « les autorités concédantes exercent le contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées par les cahiers des charges de ces concessions. Elles assurent le contrôle des réseaux publics d’électricité. A cette fin, elles désignent un agent du contrôle distinct du gestionnaire du réseau public de distribution. »

UN CONTROLE EN CONTINU

 1) Requêtes des communes ou des usagers auprès du SMED13

Ce contrôle, fonction du contexte local, peut porter sur :

- l’assistance apportée aux maires pour régler avec le concessionnaire des litiges relatifs à l’exécution de ses travaux.

- l’intervention auprès du concessionnaire pour faire remédier à des défectuosités du réseau concédé, telles qu’un câble à hauteur non réglementaire, un branchement dangereux ou un poteau vétuste.

- le règlement de différends entre des usagers et le concessionnaire, portant par exemple sur le financement d’un déplacement de ligne électrique.

- les conseils donnés aux communes pour l’adaptation de leurs contrats d’achat d’électricité.

- les actions ponctuelles pour qu’Enedis améliore la distribution d’électricité, par exemple zone industrielle où les microcoupures seraient trop nombreuses.

 

2) Analyse et avis sur les demandes de constructions de lignes du concessionnaire (Articles 323-25

du Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015),

Examen des projets présentés par Enedis : il s’agit, par exemple, de contrôler que les clauses du contrat de concession relatives à l’intégration des ouvrages dans l’environnement sont correctement appliquées, ou encore de conforter des observations de maires concernés.

 3) Analyse de la valorisation par Enedis des ouvrages construits par le syndicat,

Depuis 2009, une nouvelle procédure de valorisation des ouvrages construit sous maîtrise d’ouvrage des autorités concédantes a été mise en place par le concessionnaire. Les deux parties doivent systématiquement (protocole FNCCR / Enedis du 13 déc. 2011) analyser conjointement les écarts de valorisation selon certaines modalités.

 4) Analyse, à la demande des communes, des devis d’Enedis entrainant contribution financière des communes dans le cadre de raccordement liés à une autorisation de construire,

De plus en plus de communes sollicitent l’aide du syndicat pour les aider à comprendre le choix de la solution de raccordement ou de la tarification d’Enedis. Le syndicat peut transmettre également aux communes des plans des réseaux et de la réglementation sur ce sujet.

 5) Contrôle de la taxe locale sur la consommation finale d’électricité par l’agent habilité.

Contrôle des déclarations trimestrielles des redevables, conformément aux dispositions de l’arrêté du 18 octobre 2011 :

- mise en demeure si défaut de déclaration avec taxation d’office si absence de régularisation.

- avis d’absence de rectification ou proposition de rectification avec taxation d’office sans rectification.

 

UN CONTROLE PERIODIQUE

1) Analyse du compte-rendu annuel de concession (CRAC) d’Enedis

L’art. 32 du cahier des charges et l’art. L. 1411-3 du CGCT disposent que le concessionnaire doit remettre chaque année (avant le 30 juin) à l’autorité concédante, un rapport d’activité.

En application des articles L. 1411-13 et L. 1411-14 du CGCT, les syndicats d’électricité ayant au moins une commune de plus de 3 500 habitants doivent mettre ce rapport à la disposition du public, au siège du syndicat et dans toutes les mairies des communes adhérentes.

 

2) Elaboration du rapport de contrôle annuel remis par l’agent de contrôle assermenté au Président.

En plus de son action continue, I’agent du contrôle intervient périodiquement en effectuant un audit approfondi. Il procède pendant plusieurs jours à des vérifications systématiques dans les bureaux du concessionnaire portant sur la qualité de l’électricité, les relations du concessionnaire avec les usagers, les aspects comptables et financiers de la concession etc. Cette opération nécessite généralement que l’agent du contrôle se fasse assister de collaborateurs et s’assure du concours d’experts dans certains domaines.

Une fois par an, conformément à l’article 32 du cahier des charges, mais aussi en application des articles L. 1411-13 et L. 1411-14 du CGCT pour les syndicats comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants, I’agent du contrôle remet à l’autorité concédante son rapport de contrôle.

Ce document est le bilan des observations de l’agent du contrôle sur l’exécution du service public.

L’agent du contrôle notifie son rapport au concessionnaire.

Celui-ci peut, en retour, formuler ses éventuelles observations.

L’agent, pour un contrôle plus poussé, peut être assisté d’un cabinet extérieur pour des prestations spécialisées dans des domaines limités (mesures électriques, enquêtes d’opinion, tarification de l’électricité…)

 

3) Préparation de la conférence départementale annuelle, sous l’égide du Préfet :

Dans le cadre de l’article 21 de la loi NOME du 7 décembre 2010, réalisation conjointe avec le concessionnaire d’un bilan détaillé de tous les investissements envisagés sur le réseau électrique et d’un programme prévisionnel de mise en oeuvre des investissements.

 

4) Nouvelles dispositions issues du décret du 1er décembre 2011.

Analyse du bilan annuel des contrôles de la conformité ou de la non-conformité des ouvrages construits par le concessionnaire et transmis annuellement au Préfet et à l’autorité concédante, ainsi que des actions entreprises pour y remédier. Suivant les cas, analyse de compte-rendu de conformité par ouvrage construit.

 

  1. ETUDES ET TRAVAUX
    • Travaux d’intégration dans l’environnement des réseaux électriques
      • L’Article 8 du Cahier des charges de concession :

      Selon le Cahier des charges de concession électricité, signé en 1994 avec le concessionnaire ENEDIS, seul le Concédant SMED 13 est maître d’ouvrage de travaux esthétique des ouvrages sur le réseau de distribution publique d’électricité des Bouches du Rhône (excepté sur le territoire de Marseille).

 L’article 8 du cahier des charges de concession mentionne dans son premier paragraphe 1 :

« Comme participation au financement de travaux dont l’autorité concédante sera maître d’ouvrage et destinés à l’amélioration esthétique des ouvrages de la concession, le concessionnaire versera à l’autorité concédante une contribution annuelle calculée selon les modalités indiquées en annexe 1 au présent cahier des charges ».

Aussi afin de préserver le paysage et dans le respect du patrimoine, le SMED13 assure la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre de travaux de dissimulation des réseaux électriques, du génie civil des réseaux de communications électroniques et d’éclairage public.

Les communes qui font la demande de ce type de travaux au SMED13 (voir plus loin déroulé d’une opération), peuvent être aidées au titre de l’Article 8 du cahier des charges de concession à hauteur de 40% du montant Hors Taxes de l’opération.

Le plafond des opérations retenues pour chaque commune est fixé annuellement à 120.000 € pour les communes de moins de 20.000 habitants et à 150.000 € pour les communes de plus de 20.000 habitants. Pour la ville d’Aix en Provence, la participation Article 8 est fixée au maximum à 50 % par opération, avec un plafond annuel de 180.000 € HT.

Plan de financement Article 8

DEPENSES : Le SMED13 finance 100 % TTC du montant de l’opération d’intégration des réseaux électriques dans l’environnement

RECETTES : le SMED13 récupère :

Pour les communes de moins de 20.000 habitants,

  • La participation d’Enedis au titre de l’Article 8 représentant 40 % du montant HT de l’opération
  • Une subvention du Conseil Départemental des Bouches du Rhône représentant 20 % du montant HT de l’opération (plafonné à 95 000 €)
  • La TVA est reversée par Enedis au SMED13 (article 13 du cahier du cahier des charges de concession)
  • Le solde de l’opération est à la charge de la commune

A noter que pour le CD13 subvention également l’intégration des ouvrages de communications électroniques à hauteur de 30 % du montant de l’opération HT plafonné à 95 000 €.

Pour les communes de plus de 20.000 habitants,

  • Une participation d’Enedis au titre de l’Article 8 représentant 40 % du montant HT de l’opération
  • La TVA est reversée par Enedis au SMED13
  • Le solde de l’opération est à la charge de la commune

Déroulé d’une opération Article 8 SMED13 maître d’ouvrage

  1. Année N-1 -> entre juillet et septembre : la Commune définit le lieu des travaux en complétant une fiche navette adressée par le SMED13 l'engageant sur les frais d'études de chiffrage du projet.
  2. Année N-1 -> Novembre/décembre N-1 : Avec un représentant de la Mairie, visite sur site du SMED13 et du bureau d'études afin d'élaborer l'avant-projet sommaire des réseaux électriques, de communications électroniques et d'éclairage public. Permet de vérifier la faisabilité de l'opération et chiffrer le coût des travaux.
  3. Année N -> Mars/avril : Répartition de l'enveloppe financière "Article 8" (40 % du montant de l'opération plafonné) pour les travaux sur le réseau électrique, en Commission Extra-syndicale du SMED13 et vote en assemblée délibérante.
  4. Année N -> 1er mai : dépôt demandes de subvention au CD13 (pour les communes de moins de 20.000 hab., 20 % du montant de l'opération plafonné) pour les travaux sur le réseau électrique et le génie civil sur le réseau de communications électroniques (subvention du CD13 pour les communes de moins de 20.000 hab., 30 % du montant de l'opération plafonné) Au niveau de l'éclairage public, charge à la commune de déposer sa demande de subvention au CD13.
  5. Année N -> Juin : envoi des notifications d'attribution de financement "Article 8" aux communes retenues.
  6. Année N -> Octobre/novembre : après retour de l'attribution des subventions du CD13, envoi des conventions de financement aux communes. L'engagement financier de la Commune conditionne le démarrage de l'étude définitive et des demandes d'autorisations de passage en domaine privé.
  7. Année N+1 : à partir de janvier, et après retour des conventions de financement approuvées par délibération et signées, élaboration de l'avant-projet définitif et lancement des autorisations de passage en domaine privé.
  8. Fin année N+1 - début N+2 : démarrage des travaux. Il est possible de démarrer les travaux l'année N, si la commune renonce aux subventions du CD13 et si les retours des autorisations en domaine privé sont rapides.
  • Transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage

Dans le cadre d’opérations coordonnées de requalification globale de voirie, et afin de ne pas complexifier les travaux, une collectivité peut récupérer, à titre provisoire et pour une opération définie, la maîtrise d’ouvrage des travaux d’intégration des réseaux électriques dans l’environnement.

Ce transfert provisoire se fait par conventionnement entre le SMED13 et la Collectivité maître d’ouvrage (modèle type de convention).

La Collectivité doit également conventionner avec le concessionnaire Enedis afin de pouvoir remettre le réseau en concession dans le respect des procédures de réception d’ouvrages (modèle type de convention).

  • Travaux de sécurisation, renforcement et amélioration des réseaux électriques

Pour aider les communes rurales à financer l’électrification des campagnes, la Fédération nationale des concessions concédantes et régies (FNCCR) a suscité la création en 1936 du Fonds d’amortissement des charges d’électrification (FACé).

Alimenté par les recettes en basse tension des distributions électriques, ce Fonds permet d’établir entre les zones rurales et urbaines une péréquation des coûts de construction et de renforcement des réseaux électriques.

En 2011, le Facé est devenu CAS FACé (Compte d’affectation spécial « Financement des aides aux collectivités territoriales pour l’électrification rurale »).

Le budget établi fait donc dorénavant l’objet d’«autorisations d’engagement » correspondant aux aides à répartir.

Ce fonds couvre au maximum 80 % de travaux éligibles HT.

Chaque année, le Conseil à l’électrification rurale se réunit pour donner son avis sur le montant des aides à l’électrification rurale à répartir.

L'article L.3232-2 du CGCT complété par les dispositions issues de l'article 34 de la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, précise que :

" Quand, dans un département, existe un établissement public de coopération constitué dans le domaine de l'électricité et réunissant tous les maîtres d'ouvrage pouvant bénéficier des participations du Fonds d’Amortissement des Charges d’Electrification, la répartition des dotations de ce fonds est réglée par cet établissement public".

Ainsi, chaque année depuis 2003, le SMED13 procède à l'attribution et à la notification des dotations aux communes concernées.

Communes concernées :

Sur les Bouches du Rhône, et conformément à l’arrêté préfectoral du 29 avril 2015 portant classification des communes éligibles aux aides à l’électrification rurale pour 2015, les communes désignées « en régime d’électrification rurale » sont au nombre de 30.

Il s’agit de :

 

Alleins,

Aureille

Aurons

La Barben,

Les Baux de Provence

Beaurecueil,

Belcodène

Boulbon

Cabannes,

Charleval,

Châteauneuf le Rouge,

Cornillon-Confoux

Eygalières,

Lamanon

Maillane,

Mas Blanc les Alpilles,

Maussane les Alpilles,

Meyrargues,

Mollégès,

Saint Andiol,

Saint Etienne du Grès,

Saint Marc Jaumegarde,

Saint Pierre de Mézoargues

Le Paradou

Saint Antonin sur Bayon

Saint Estève Janson

Saint Paul lez Durance

Vauvenargues

 

 

Sur l’ensemble de ces communes et au conformément au cahier des charges de concession, le SMED13 est maître d’ouvrage.

Il assure également la maîtrise d’œuvre.

Plan de financement Facé

DEPENSES : Le SMED13 fait l’avance de 100 % TTC des travaux.

RECETTES : Le SMED13 récupère :

  • 80 % du montant HT des travaux au titre de la participation du CAS FACé.
  • La TVA est reversée directement par Enedis au SMED13 (Art. 13 du Cahier des charges de concession)

 3.DIAGNOSTICS ECLAIRAGE PUBLIC

    Le poste éclairage public représente en moyenne 18 à 20 % de la facture énergétique des communes et près de 45 % de leur facture d’électricité.

    Depuis 2013, le SMED13 met à disposition des communes membres des moyens et un soutien technique dans le domaine de l’Eclairage public.

    A travers la démarche exemplaire « Consommer juste pour un éclairage public durable », et accompagné de l’ADEME et du CEREMA, le Syndicat a réalisé une charte éclairage public, ainsi que différentes manifestations et visites sur sites.

     Le patrimoine Eclairage public de 69 communes des Bouches du Rhône a été audité, soit 110 000 points lumineux pour environ 19 000 kW de puissance installée et une consommation annuelle de 80 millions de kWh

    Ces diagnostics financés à hauteur de 70 % ou 80 % par l’ADEME/Région, le FEDER et le Conseil départemental des Bouches du Rhône, comprennent :

    Un relevé cartographique et géoréférencé exhaustif :

    • de chaque point lumineux (localisation et coordonnées géographiques, dénomination, type, marque, modèle, état du luminaire, nature et état du support, nature des appareillages d’alimentation, de la source lumineuse, puissance…),
    • de chaque armoire de commande (localisation et coordonnées géographiques, dénomination et référence, descriptif des équipements, valeurs des mesures, non-conformité identifiée, …),
    • des réseaux d’alimentation (linéaire et nature des réseaux, armoire de rattachement, la section du câble et son matériau, le départ, sa puissance…),

    Un inventaire technique et financier comprenant :

    • les contrôles de conformité des armoires de commandes
    • les mesures d’éclairement en continu par GPS
    • le schéma directeur des éclairements : définition des objectifs photométriques de la commune par une hiérarchisation de ces niveaux sur l’ensemble des voies et espaces publics
    • l’analyse qualitative de l’impact de la pollution lumineuse sur le parc existant
    • l’analyse les relevés de facturations et des tarifications souscrites par la commune afin de cibler les pistes d’économies d’exploitation et de fonctionnement à réaliser

    Un schéma directeur de rénovation :

    • condense l’ensemble des opérations types (ex : remplacement d’une lampe « ballon fluo », remplacement d’un luminaire type « boule », adaptation de la puissance aux objectifs photométriques…) et leurs applications quantitatives ainsi que les rues concernées dans un tableau de synthèse, mentionnant également les coûts unitaires et globaux pour ces opérations ainsi que le potentiel global d’économies d’énergie qui en découle.
    • Avec la possibilité de réaliser la formalisation d’un Dossier de consultation des entreprises pour un « Marché Public à performance énergétique » (MPPE)

    AODG (autorité organisatrice de la distribution publique d'ENERGIE GAZ)

    Comme pour l’électricité, les communes sont propriétaires de leur réseau de distribution de gaz sur leur territoire.

    Elles délèguent leur mission de service public de distribution d’énergie gaz au concessionnaire.

    Autorités Concédantes, elles doivent donc à ce titre réaliser le contrôle de l’exercice de cette délégation confiée au concessionnaire.

    Ainsi, lorsqu’un Cahier des Charges de concession gaz est signé, ou renouvelé, entre une collectivité et un distributeur de gaz, les deux parties s’engagent.

    L’autorité concédante a des droits, mais aussi des obligations.

    Autorité concédante de la distribution publique de gaz pour le compte des communes qui lui ont transféré cette compétence, le SMED13 :

    Veille à la bonne exécution du cahier des charges

    Cahier des Charges pour la concession d’une distribution publique de gaz :

    La loi du 15 janvier 2003 précise que le Service Public de Gaz Naturel est organisé, chacun pour ce qui le concerne, par l’État (réseau transport,…) et les communes ou leurs établissements publics de coopération (distribution). Par arrêté Préfectoral du 26 janvier 2006, les statuts du SMED13 ont été modifiés. Ce dernier élargit ses compétences et prend pour nom “Syndicat Mixte d’Energie du Département des Bouches-du-Rhône”. Le SMED13 devient un syndicat à la carte. A ce titre il comprend des compétences optionnelles notamment le pouvoir concédant en matière de Gaz. Le modèle de Cahier des Charges ou Contrat de Concession a été adopté lors du Comité Syndical du 14 novembre 2006 à SIMIANE-COLLONGUE pour une durée de 30 ans.

    L’organisation de la distribution publique de gaz :

    Pour les communes desservies en gaz naturel, l’ouverture du marché de l’énergie  s’est traduite par la séparation des activités de distribution et de fourniture.

    La distribution :

    Le distributeur est le responsable de la conception, de la construction, de l’exploitation, de l’entretien et du développement du réseau de distribution public de gaz naturel.

    Les activités du distributeur n’entre pas dans le cadre de la libéralisation des marchés de l’énergie.

    Sur le territoire des Bouches-du-Rhône il n’existe qu’un seul distributeur, il s’agit de GrDF.

    Son rôle est d’acheminer le gaz naturel de manière équitable et impartiale à tous les usagers raccordés au réseau.

    Dans ce cadre, le distributeur doit traiter les demandes des fournisseurs, des clients finaux, des installateurs sans discrimination.

    Le fournisseur :

    Le fournisseur est l’entreprise qui a en charge la vente du produit gaz naturel, les services associés et les contrats qu’il passe avec les usagers.

    Le fournisseur est l’interlocuteur principal de l’usager pour traiter toutes ses demandes liées à la fourniture de gaz naturel (factures, index de consommation, contrats, services) ou ses demandes technique.

    Le fournisseur a également la charge des usagers en difficulté de paiement, avec lequel il recherchera une solution.

      Assure le contrôle annuel et quotidien de la concession

      Contrôle de concession :

      Le contrôle annuel de la concession :

      Le SMED13 élabore chaque année un rapport de contrôle de la concession, destiné aux communes et présenté en assemblée, comprenant des informations générales et particulières propre aux communes concernant l’état du patrimoine, la qualité de fourniture, l’analyse comptable  des données de la concession, les services aux usagers, la sécurité de la distribution.

      Par ailleurs, le concessionnaire présente le compte-rendu annuel de concession (CRAC).

      Ce document est également l’objet d’analyse et de commentaires.

      Le contrôle quotidien de la concession :

      Il consiste à veiller au respect des dispositions du cahier des charges de concession. Vérification de la satisfaction de la commune et de l’usager, expertise technique du réseau, études et diagnostics sur les extensions de réseaux ….

      Tenue d’un registre personnalisé par commune (notamment le recensement des ouvrages, la cartographie, …), l’état des travaux annuel accompagné d’un recensement de l’ensemble des projets.

        Représente les communes et les usagers

        La représentation des communes et des usagers :

        Représentation et défense des intérêts des communes et des usagers, en relation avec le concessionnaire : le traitement de toute plainte, litige, les demandes d’information, de plan, de déplacement d’ouvrages, de projet gaz ou de calcul de B/I, de remarques concernant la qualité des réfections de voirie.

        Contribue au suivi des projets et à la réalisation des ouvrages

        Le suivi des projets et des réalisations d’ouvrages :

        Recensement et centralisation des projets de travaux gaz à l’initiative du concessionnaire ou des communes pour une meilleure coordination des interventions et suivi de la qualité des travaux exécutés.

        Réalise des actions de communication et d'information à l’attention de ses communes membres

        La diffusion d’informations et la communication auprès des communes :

        Mise en place d’une veille juridique (évolution de la réglementation, des politiques énergétiques), d’une communication régulière au travers de la lettre d’information du syndicat  « l’énergie de nos communes » et le site internet www.smed13.fr , d’un lien permanent avec les instances nationales, par l’intermédiaire de la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR), la Commission de Régulation de l’Energie (CRE), …

        L’intérêt de regrouper les concessions communales en une Concession unique est d’avoir une gestion homogène, de développer une cohérence dans la desserte gazière pour les communes et de mutualiser la Redevance de Concession R1.

        Nous pouvons noter que l’opérateur de réseau à qui le SMED13 a délégué la Concession Gaz poursuit une démarche de transparence et de gestion affirmée du Service Public dont il a la charge.

        De ce fait, le concessionnaire GrDF prend en compte nos remarques, partage notre volonté de valoriser la Concession et initie des coordinations de travaux.

        C’est ce partenariat que nous voulons promouvoir auprès des communes et des usagers qui ne pourront que bénéficier de ces relations constructives.

        Mobilité propre

        Le SMED13 s'est doté, entre autres, de deux compétences dites facultatives :

        • Au titre des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables

        En lieu et place des adhérents qui en font la demande, le Syndicat met en place un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. L’exploitation peut comprendre l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des structures de charge.

        • Au titre des infrastructures de distribution de GNV

        En lieu et place des adhérents qui en font la demande et dans les conditions définies par la législation et la réglementation en vigueur, le Syndicat met en place un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de distribution nécessaires au gaz naturel pour véhicules.

        Mobilité Electrique

        Le SMED13 électrise vos déplacement

        Découvrez le réseau public de bornes de recharge Simone et les 32 bornes installées dans les Bouches-du-Rhône. https://alizecharge.com/fr/partenaires/simone/

        https://www.facebook.com/SimoneSmed13/

         

        L’action concertée du SMED13 et la communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles permet de déployer sur l’année 2018, 32 bornes de recharge pour véhicules électriques sur le département des Bouches-du-Rhône et participe ainsi au développement de la transition énergétique.

        Ce projet vise à faciliter les déplacements des utilisateurs de véhicule électrique et hybride rechargeable et ainsi permettre leur développement pour favoriser des déplacements plus respectueux de l’environnement.

        Achat d’Energie

        • Au titre des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables

        En lieu et place des adhérents qui en font la demande, le Syndicat met en place un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. L’exploitation peut comprendre l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des structures de charge.

        • Au titre des infrastructures de distribution de GNV

        En lieu et place des adhérents qui en font la demande et dans les conditions définies par la législation et la réglementation en vigueur, le Syndicat met en place un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de distribution nécessaires au gaz naturel pour véhicules.

        Avec l’ouverture des marchés, les collectivités membres peuvent désormais bénéficier, si elles le souhaitent, de groupements d’achats négociés et contrôlés par le SMED13 en matière de fourniture d’énergie (gaz naturel, électricité, ...).

        Le groupement de commandes gaz et efficacité énergétique du SMED13

        Dans un domaine nouveau et complexe, le SMED13 accompagne ses adhérents et les aides à respecter les obligations en matière d’achat de gaz naturel et d’économie d’énergie.

        En application des directives européennes transposées en France, les marchés de fourniture de gaz naturel sont intégralement ouverts à la concurrence. De plus, les acheteurs publics sont obligés d’appliquer les procédures juridiquement requises par le code des marchés publics pour les sites nouveaux ou existants en offre de marché consommant plus de 30 MWh de gaz naturel par an.

        Par ailleurs, la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation étend de manière progressive la disparition des tarifs réglementés de vente du gaz naturel :

        • Pour les consommateurs non domestiques dont le niveau de consommation est supérieur à 200 000 kilowattheures par an, au plus tard le 31 décembre 2014 ;
        • Pour les consommateurs non domestiques dont le niveau de consommation est supérieur à 30 000 kilowattheures par an, au plus tard le 31 décembre 2015.

        Dans ce cadre, le regroupement de ces pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, acheteuses de gaz naturel, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique, au travers d’un groupement d’achat est un moyen d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et d’obtenir une meilleure offre tant sur le plan financier que dans le domaine de la maîtrise des consommations d’énergie par la proposition de services annexes d’efficacité énergétique et ainsi de contribuer à la protection de l’environnement dans le respect du développement durable.

        Aussi, et parallèlement à son rôle d’autorité organisatrice de la distribution publique de l’énergie, son «cœur de métier», le SMED13 a constitué un groupement de commandes, dont il est aujourd’hui le coordonnateur, pour l’achat de gaz naturel et de services d’efficacité énergétique. 

         

        COMMENT ADHERER AU GROUPEMENT DE COMMANDES

        Le groupement est ouvert aux personnes morales suivantes, dont le siège est notamment situé sur le département des Bouches-du-Rhône :

        • L’ensemble des personnes morales de droit public et notamment l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics et groupements d’intérêt public… ;
        • Les personnes morales de droit privé suivantes : société d’économie mixte, les sociétés publiques locales, les organismes privés à loyer modéré, les établissements d’enseignement privés, les établissements de santé privés et les maisons de retraite privées.

        Vous souhaitez adhérer au groupement de commande :

        Il suffit d'approuver l’acte constitutif du groupement. Cette approbation prend la forme d'une délibération conforme à la délibération type pour les nouveaux membres. Ce document est bâti sur le modèle d’une délibération communale. Il est à adapter à votre situation propre et à retourner au SMED13.

        L’approbation de l'acte constitutif (délibération) doit intervenir impérativement avant le 15 septembre 2014.

        Cette délibération sera accompagnée d’un tableau récapitulatif de recensement des besoins propre à chaque adhèrent.

        Pour des informations plus personnalisées sur ce groupement de commandes, n’hésitez pas à contacter directement le service concession gaz du SMED13 chargés de ce dossier, au 04 90 53 84 19 ou par .

        Pour adhérer au groupement, cliquez ici.

        Le groupement de commandes électricité et efficacité énergétique du SMED13

        Dans un domaine nouveau et complexe, le SMED13 accompagne ses adhérents et les aides à respecter les obligations en matière d’achat d’électricité et d’économie d’énergie.

        En application des directives européennes transposées en France, c’est la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité (Loi NOME) qui organise la fin des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) en électricité.

        Les dispositions essentielles visant la fin des TRV ont été reprises aux articles L. 337-7 à 9 du Code de l’Energie.

        Sont ainsi visés, par la fin des TRV, les sites dont la puissance est strictement supérieure à 36 kVA.

        Dans ce cadre, le regroupement de ces pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, acheteuses d’électricité, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique, au travers d’un groupement d’achat est un moyen d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et d’obtenir une meilleure offre tant sur le plan financier que dans le domaine de la maîtrise des consommations d’énergie par la proposition de services annexes d’efficacité énergétique et ainsi de contribuer à la protection de l’environnement dans le respect du développement durable.

        Aussi, et parallèlement à son rôle d’autorité organisatrice de la distribution publique de l’énergie, son «cœur de métier», le SMED13 a constitué un groupement de commandes, dont il est aujourd’hui le coordonnateur, pour l’électricité et de services d’efficacité énergétique.

        COMMENT ADHERER AU GROUPEMENT DE COMMANDES

        Le groupement est ouvert aux personnes morales suivantes, dont le siège est notamment situé sur la Région Provence Alpes Côte d’Azur :

        • L’ensemble des personnes morales de droit public et notamment l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics et groupements d’intérêt public… ;
        • Les personnes morales de droit privé suivantes : société d’économie mixte, les sociétés publiques locales, les organismes privés à loyer modéré, les établissements d’enseignement privés, les établissements de santé privés et les maisons de retraite privées.

        Vous souhaitez adhérer au groupement de commande :

        Il suffit d'approuver l'acte constitutif du groupement. Cette approbation prend la forme d'une délibération conforme à la délibération type pour les nouveaux membres. Ce document est bâti sur le modèle d’une délibération communale. Il est à adapter à votre situation propre et à retourner au SMED13.

        Autres documents disponibles

        Pour plus de renseignements merci de prendre contact avec le service achat d'énergie du SMED13 :

        François CAPON : 04-90-53-84-19
        Alexandre APPARICIO : 04-90-17-05-90

        Maîtrise de la demande d’énergie (DIAG EP - BATIMENT)

        Le Syndicat a construit ses locaux sur la commune de Miramas. Il s’agit d’un immeuble de bureaux d’une surface utile de 1100 m² destiné à accueillir les employés et les délégués du SMED13. 
         
        Situé sur la plaine de la Crau, le terrain d’une surface de 2 520 m², est à cheval sur les communes de Miramas et Grans. Il fait partie de la ZAC Clé Sud, gérée par l’EPAD Ouest Provence, issue de la propriété du Mas des Moulières. Le terrain ne comporte ni d’arbre, ni de construction.
         
        Le bâtiment a été construit au sud du terrain, sur la commune de Miramas, en zone de sismicité 3. Cette implantation permet de préserver une grande partie du terrain non bâtie.

        Le bâtiment se développe sur deux étages :
        En RDC : L’entrée du bâtiment, des locaux techniques et de stockage, les vestiaires du personnel ;
        Un parking de 18 places couvertes.
        En R+1 : La plupart des bureaux et les espaces de service partagés, dont un patio en liaison avec l’espace du personnel.
        En R+2 : Un jeu de volumes à hauteur variable accueille les bureaux de l’administration et la grande salle de réunion.

        Le batiment se singularise par une recherche importante en matière de développement durable. A ce titre des objectifs de performances environnementales ont été fixés par le SMED13. Ainsi le bâtiment répondra aux exigences :
        RT 2012 avec un objectif Cep -30%
        Démarche BDM (Bâtiment Durable Méditerranéen) niveau OR
        Appel à projet : analyse du cycle de vie, Programme FREE (Financement Régional Energie-Environnement), Accord-cadre Régional Etat Région ADEME.

        RECONNAISSANCE DU NIVEAU OR BDM EN PHASE CONCEPTION ET REALISATION

        Cette démarche BDM* témoigne d’un niveau d’exigence élevé sur les questions environnementales, elle est un outil simple d’aide à la décision. Elle permet de prendre en compte les évolutions successives du projet, signale les principales erreurs à ne pas commettre et indique les moments clés de choix. Elle aide à piloter le projet en listant les études à réaliser, les exigences à porter auprès des maîtres d’œuvre et des entreprises qui vont réaliser les travaux et apporte un accompagnement pas à pas depuis la conception jusqu’à l’évaluation finale du bâtiment.

        Cette commission a attribué en 2015 une reconnaissance Bâtiment Durable Méditerranéen 

        *Bâtiments Durables Méditerranéens est une association loi 1901 créée en mai 2008 et labellisée Pôle Régional d'Innovation et de Développement Economique Solidaire (PRIDES) par la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur dès juillet 2008.

        OBJECTIFS ENVIRONNEMENTAUX De la construction

        Le SMED13 a souhaité que le siège du SMED13 soit démonstratif sur les points suivants :
        Le bâtiment sera passif voire à énergie positive, suivant la démarche NEGAWATT : sobriété, efficacité, renouvelable ;
        - Il s'inscrit dans le paysage, orientation, volumes, …
        - Les matériaux de l’édifice et des abords sont respectueux de l’environnement, et participent à la valorisation des filières et savoir faire locaux,
        - Le bilan Carbone de la construction sera le plus faible possible,
        - Le chantier intègre la démarche "chantier propre".

        Afin d’appuyer cette recherche de performance et d’exemplarité, le SMED13 a souhaité que le projet du nouveau siège du SMED13 d’une part participe à l’Appel à Projet régional construction de Bâtiment Neuf performants 2011-2013 programme FREE pour lequel il fait partie des trois lauréats, et d’autre part que les concepteurs suivent la démarche Bâtiment Durable Méditerranéen afin d’atteindre le niveau OR.

        Ceci implique entre autre :
        Que le bâtiment doit respecter le niveau RT 2012-30% sans prise en compte de la production d’énergie électrique d’origine renouvelable.
        Qu’un test d’étanchéité soit réalisé pendant le chantier et à la réception
        L’absence de rafraichissement actif.
        La recherche d’une minimisation de l’impact de la construction de part la nature des matériaux.
        Le bâtiment intègre des techniques innovantes ou peu courantes : dalle active, éolienne, PAC eau/eau, plancher technique et absence de faux plafond dans la plupart des locaux.

        DIAGNOSTICS ECLAIRAGE PUBLIC

        Le poste éclairage public représente en moyenne 18 à 20 % de la facture énergétique des communes et près de 45 % de leur facture d’électricité.

        Depuis 2013, le SMED13 met à disposition des communes membres des moyens et un soutien technique dans le domaine de l’Eclairage public.

        A travers la démarche exemplaire « Consommer juste pour un éclairage public durable », et accompagné de l’ADEME et du CEREMA, le Syndicat a réalisé une charte éclairage public, ainsi que différentes manifestations et visites sur sites.

         

        Le patrimoine Eclairage public de 69 communes des Bouches du Rhône a été audité, soit 110 000 points lumineux pour environ 19 000 kW de puissance installée et une consommation annuelle de 80 millions de kWh

         

        Ces diagnostics financés à hauteur de 70 % ou 80 % par l’ADEME/Région, le FEDER et le Conseil départemental des Bouches du Rhône, comprennent :

         

        -        Un relevé cartographique et géoréférencé exhaustif :

        • de chaque point lumineux (localisation et coordonnées géographiques, dénomination, type, marque, modèle, état du luminaire, nature et état du support, nature des appareillages d’alimentation, de la source lumineuse, puissance…),
        • de chaque armoire de commande (localisation et coordonnées géographiques, dénomination et référence, descriptif des équipements, valeurs des mesures, non-conformité identifiée, …),
        • des réseaux d’alimentation (linéaire et nature des réseaux, armoire de rattachement, la section du câble et son matériau, le départ, sa puissance…),

         

        -        Un inventaire technique et financier comprenant :

        • les contrôles de conformité des armoires de commandes
        • les mesures d’éclairement en continu par GPS
        • le schéma directeur des éclairements : définition des objectifs photométriques de la commune par une hiérarchisation de ces niveaux sur l’ensemble des voies et espaces publics
        • l’analyse qualitative de l’impact de la pollution lumineuse sur le parc existant
        • l’analyse les relevés de facturations et des tarifications souscrites par la commune afin de cibler les pistes d’économies d’exploitation et de fonctionnement à réaliser

         

        -        Un schéma directeur de rénovation :

        • condense l’ensemble des opérations types (ex : remplacement d’une lampe « ballon fluo », remplacement d’un luminaire type « boule », adaptation de la puissance aux objectifs photométriques…) et leurs applications quantitatives ainsi que les rues concernées dans un tableau de synthèse, mentionnant également les coûts unitaires et globaux pour ces opérations ainsi que le potentiel global d’économies d’énergie qui en découle.
        • Avec la possibilité de réaliser la formalisation d’un Dossier de consultation des entreprises pour un « Marché Public à performance énergétique » (MPPE)