La veille juridique

ELECTRICITE

L’arrêté du 31 décembre 2018 modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économie d’énergie.

L’arrêté module le volume de certificats délivrés pour certaines opérations d’économies d’énergie en fonction des incitations financières versées par le demandeur dans le cadre du dispositif après signature d’une charte d’engagement dans laquelle il s’engage sur le financement des ménages pour la réalisation de travaux de rénovation du chauffage ou de l’isolation de leurs logements

Source JORF du 11 janvier 2019 - FNCCR

 

INFRASTRUCTURES DE RECHARGES DE VEHICULES ELECTRIQUES

D’après le baromètre trimestriel publié fin décembre 2018 par l’AVERE (Association nationale pour le développement de la mobilité électrique) et GIREVE (Groupement pour l’itinérance des recharges électriques de véhicules) le nombre de points de recharges installés en accès public s’élevait fin novembre à 24780, soit une hausse de 24% par rapport à septembre 2017

Source : Avere- France – FNCCR

 

GAZ

L’arrêté du 10 janvier 2019 fixe le niveau de prise en charge des coûts de raccordement aux réseaux de transport de gaz naturel des installations de production de biogaz, en application de l’article L.452-1 du code de l’énergie

Ce texte qui avait reçu un avis favorable du CSE dans sa séance du 25 juillet dernier, met en œuvre l’article L.452-1 du code de l’énergie, dans sa version issue de la loi n°2017-1839 du 30 décembre 2017, qui prévoit une réfaction, pouvant aller jusqu’à 40%, du coût de raccordement des installations de production de biogaz aux réseaux de transport de gaz naturel.

Cette disposition a été introduction par le législateur par parallélisme avec l’article L452-1-1 qui prévoit une réfaction pour le raccordement des installations de production de biogaz à certains réseaux publics de distribution de gaz naturel.

La mise en œuvre de cette réfaction transport fait partie des 15 propositions annoncées lors du groupe de travail « méthanisation »

L’arrêté fixe effectivement le taux de réfaction à 40% afin d’assurer un équilibre avec la réfaction déjà mise en œuvre pour les raccordements à certains réseaux publics de distribution mais dans une limite de 400 000 euros (y compris les couts du branchement et ceux du poste d’infection) – alors que dans le texte soumis au CSE ce plafond n’était que de 80 000 euros.

Ce montant avait d’ailleurs été contesté par une majorité des membres du CSE. Le 6 septembre, le projet de texte avait reçu un avis mitigé de la CRE étant par principe défavorable à a réfaction

Source : JORF du 11 janvier 2019