Le nouveau contrat de concession de distribution publique d’électricité signé pour 30 ans entre le SMED 13, Enedis et EDF
Vendredi 18 décembre 2020, le comité syndical du Syndicat Mixte d’Energie du Département des Bouches-du-Rhône (SMED13) et les concessionnaires Enedis et EDF, ont signé un nouveau contrat de concession pour le service public de la distribution d’électricité et la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente sur le périmètre du SMED 13 (118 communes). Le comité syndical s’est réuni au Stadium Métropole Miramas situé sur la commune de Miramas. Un nouveau contrat co-construit par les 3 signataires, adapté aux réalités locales du SMED 13, qui vise à améliorer les indicateurs de performance du service public de l’électricité en tenant compte de la transition énergétique, rééquilibre la maitrise d’ouvrage sur les réseaux et consolide les flux financiers.
Il s’agit d’une étape importante pour prendre en compte les nouveaux enjeux de la transition énergétique dans le cadre de la modernisation du service public français de la distribution d’électricité.
LE SMED13, AUTORITE ORGANISATRICE DE LA DISTRIBUTION D’ELECTRICITE DANS LES BOUCHES-DU-RHONE
Le SMED13 est l’autorité organisatrice de la distribution d’électricité (AODE) sur le territoire de l’ensemble des communes des Bouches-du-Rhône, à l’exception de la ville de Marseille. Sur les 118 communes concernées, 89 d’entre elles sont représentées au sein du SMED13 par la Métropole Aix-Marseille-Provence .
En tant qu’AODE, le SMED13 est l’autorité concédante pour le service public de distribution d’électricité et de fourniture aux tarifs réglementés de vente. A ce titre, ses principales missions consistent à :
- Négocier et conclure les contrats de concession qui fixent notamment le partage de la maîtrise d’ouvrage et la gouvernance des investissements sur le réseau public de distribution d’électricité ;
- Assurer la maîtrise d’ouvrage de travaux de développement, de renforcement, d’enfouissement et de sécurisation du réseau ;
- Exercer le contrôle du bon accomplissement des missions confiées aux concessionnaires.
LES ENJEUX DU RENOUVELLEMENT DE LA CONCESSION AVEC ENEDIS ET EDF POUR LA PERIODE 2021-2050
Par détermination de la loi, Enedis est le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité et EDF est le fournisseur d’électricité aux tarifs réglementés de vente. Les tarifs qui rémunèrent les deux opérateurs sont fixés au niveau national et s’appliquent à l’identique partout en France.
La précédente convention liant le SMED13 à Enedis et EDF avait été conclue le 11 mars 1994, pour une durée de 30 ans. Depuis lors, le secteur de l’électricité a connu de profondes évolutions sur les plans technique et juridique dans un environnement global marqué notamment par l’émergence forte des enjeux de transition énergétique.
En décembre 2017, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), France Urbaine, Enedis et EDF ont conclu un accord-cadre portant sur un nouveau modèle de concession qui vise une relation contractuelle modernisée, garantissant la qualité du service concédé.
Le renouvellement anticipé de la convention de concession, sur la base du nouveau modèle national, permet :
- De mettre en place un dispositif de gouvernance des investissements sur le réseau qui associe désormais étroitement l’autorité concédante ;
- D’insérer les sujets de transition énergétique : production d’électricité d’origine renouvelable et extension d’usages nouveaux de l’électricité tels que la mobilité propre (véhicules électriques) et l’autoconsommation ;
- D’intégrer pleinement le rôle du réseau public de distribution d’électricité dans la transition énergétique du territoire, via un accompagnement des communes du SMED 13, en identifiant les axes prioritaires à développer
- D’augmenter les ressources destinées à l’amélioration du patrimoine électrique du SMED13 et de ses membres ;
- D’adapter le cadre contractuel aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
LES RESULTATS DE LA NEGOCIATION PAR LE SMED13 DE LA NOUVELLE CONVENTION DE CONCESSION
Dans le cadre décrit ci-dessus, les représentants du SMED13 ont négocié avec ceux d’Enedis et d’EDF, à travers plusieurs sessions de réunions en 2019 et 2020, le projet de nouvelle convention de concession pour la période 2021-2050.
Le SMED 13 a veillé, tout au long de la période de la préparation du contrat, à ce que soient pérennisés et renforcés :
- Un mécanisme de redevances de concession permettant au SMED 13 de disposer de ressources pérennes et revalorisées (+ 600 000 € par an), soit + 50 % par rapport à la situation existante ;
- Un premier programme pluriannuel d’investissements du gestionnaire de réseau, sur la période 2020-2025 évalué à 45 M€
- En parallèle de la future concession, Enedis accroît la participation maximale qu’elle verse au SMED13 au titre des travaux réalisés par ce dernier pour l’intégration des ouvrages dans l’environnement ;
- La délégation de maîtrise d’ouvrage du SMED13 aux Communes, qui constitue une particularité territoriale, est reconnue et pérennisée ;
- Les retombées économiques et techniques de la concession bénéficieront aux Communes. Le SMED13 pourra affecter à celles-ci les gains tirés de la nouvelle concession et valoriser son rôle d’expertise auprès d’elles, que ce soit en matière d’enfouissement des réseaux, de transition énergétique ou de précarité.
Ce contrat signé aujourd’hui pour une durée de 30 ans prendra donc effet dans toutes ces composantes dès le 1er janvier prochain.
Sur les 5 prochaines années, des priorités ont ainsi été décidées pour le Plan Pluriannuel d’Investissements afin de maintenir le SMED 13 dans un bon niveau de qualité et de l’accompagner dans son développement.
Dans ce cadre, Enedis prévoit d’investir de 2021 à 2025, 45 M€ d’euros supplémentaires dans des opérations ciblées de type :
- Renouveler 35 km de réseau moyenne tension et 25 km de réseau basse tension de câbles d’ancienne génération
- Traiter 38 km de réseaux aériens sensibles aux aléas climatiques par des solutions adaptées
- Rénover 160 km de réseau par des opérations de maintenance lourde
- Remplacer 18 km fils nus de réseau basse tension lors d’opérations de restructuration ou de renforcement
Parallèlement au PPI 2021- 2025, le déploiement du nouveau compteur va se poursuivre jusqu’à fin 2021 représentant la pose d’environ 170 000 compteurs.
Didier Khelfa, Président du SMED13, déclare : « L‘approbation unanime par les membres du Comité syndical du SMED13 de la nouvelle convention de concession de distribution publique d’électricité et de fourniture aux tarifs réglementés de vente marque une étape importante de la vie du Syndicat. C’est le résultat d’un formidable travail d’équipe, initié par mon prédécesseur, qui a mobilisé fortement les équipes du SMED et ses élus tout au long du processus de négociation, en concertation avec la Métropole Aix-Marseille-Provence et sa Présidente, Martine VASSAL. Je tiens à cet égard à relever le passage de témoin réussi que la nouvelle convention représente entre les anciens et les nouveaux élus, gage de la continuité d’action du Comité syndical, et à saluer la synthèse du dossier présentée par Pascal Montécot, 2ème Vice-Président du Syndicat. Dans un monde de l’énergie en évolution constante et accélérée depuis plusieurs années, il convenait d’adapter le principal cadre d’exercice de la mission première du Syndicat, celle d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité. C’est chose faite à travers le renouvellement de la convention de concession avec les partenaires que sont Enedis et EDF. Pendant les 30 ans à venir, le SMED13 aura la capacité d’intervenir dans le pilotage des investissements d’Enedis sur le réseau public afin d’optimiser la qualité de service. Le rôle propre du Syndicat en tant que maître d’ouvrage de certains travaux sur le réseau est conforté, tout comme est reconnue sa faculté de déléguer cette maîtrise d’ouvrage aux communes. Les moyens financiers du SMED13 sont renforcés grâce à l’augmentation des redevances versées par Enedis et EDF. Alors que l’énergie est au cœur des politiques publiques d’une pluralité de collectivités locales, le SMED13 a vocation plus que jamais, par son positionnement institutionnel, son histoire, les compétences de ses élus et de ses agents, à constituer un pôle d’expertise public sectoriel au service de ses membres et dans l’intérêt des habitants des 118 communes qui composent son territoire ».
Cédric Boissier, Directeur régional Provence-Alpes du Sud d’Enedis, déclare: « Je suis très honoré de signer ce nouveau contrat de concession qui est un des cinq plus importants de France. En effet, Enedis, assure la gestion et le développement du réseau public d’électricité sur 95% du territoire métropolitain pour le compte de plus de 400 autorités concédantes. Ce nouveau contrat s’inscrit dans la continuité de celui signé le 11 mars 1994, en réaffirmant l’importance du modèle concessif français de la distribution publique d’électricité qui s’appuie sur la solidarité des territoires et l’optimisation nationale pour assurer l’égalité de traitement et la péréquation tarifaire à l’ensemble des usagers du réseau. Ce nouveau contrat intègre également le rôle déterminant des collectivités dans la transition écologique des territoires et la mission d’Enedis d’accompagner et de faciliter sa mise en œuvre. Par le raccordement des énergies renouvelables, le développement des nouveaux usages comme l’autoconsommation et la mobilité électrique, la modernisation du réseau intégrant les dernières technologies disponibles et par la mise à disposition des données, Enedis est le partenaire au quotidien du SMED13 et des collectivités des Bouches-du-Rhône dans la mise en œuvre de leur projet de territoire»
Luc L’Hostis, Directeur Collectivités Territoire et Solidarité Méditerranée d’EDF, déclare: « Je me félicite de la confiance renouvelée du SMED avec la signature de ce nouveau contrat de concession. Je tiens à rappeler l’attachement d’EDF à rester un fournisseur responsable dans l’exercice de sa mission de service public auprès des clients particuliers et professionnels bénéficiant des tarifs réglementés de vente sur le territoire des Bouches du Rhône. Notre ambition est notamment de proposer à nos clients une qualité de service conjuguant le meilleur du numérique et de l’humain, avec notamment l’application mobile EDF & MOI, et en garantissant un haut niveau d’accessibilité par notre accueil téléphonique. J’en profite pour rappeler à cette occasion que nos centres d’appels sont tous, sans exception, situés en France. La satisfaction client est au cœur de mes préoccupations. Mes équipes sont engagées pour apporter un accompagnement à nos clients pour les aider à maitriser leurs consommations et leurs budgets, au travers de nos conseils éco gestes, et notamment en proposant des outils tels que la solution numérique « e.quilibre » qui leur permet de suivre, d’analyser leurs consommations en kWh et en euros. En maitrisant leur consommation, nos clients sont des acteurs de la transition énergétique. La solidarité est également au cœur de nos actions, par un accompagnement personnalisé avec une attention particulière envers nos clients en situation de précarité, et la mobilisation d’une équipe de 45 conseillers Solidarité qui accompagnent les clients en difficultés en lien avec les CCAS et nos partenaires sociaux. Avec cette signature, je tiens à réaffirmer notre implication et notre engagement aux côtés du SMED».
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