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Concession gaz

Mise à jour le Jeudi, 08 Juillet 2010 06:42
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La compétence Gaz

Comme pour l’électricité, les communes sont propriétaires de leur réseau de distribution de gaz sur leur territoire.

Elles délèguent leur mission de service public de distribution d’énergie gaz au concessionnaire.

Autorités Concédantes, elles doivent donc à ce titre réaliser le contrôle de l’exercice de cette délégation confiée au concessionnaire.

Ainsi, lorsqu’un Cahier des Charges de concession gaz est signé, ou renouvelé, entre une collectivité et un distributeur de gaz, les deux parties s’engagent.

L’autorité concédante a des droits, mais aussi des obligations.

Autorité concédante de la distribution publique de gaz pour le compte des communes qui lui ont transféré cette compétence, le SMED13 :

 

L’intérêt de regrouper les concessions communales en une Concession unique est d’avoir une gestion homogène, de développer une cohérence dans la desserte gazière pour les communes et de mutualiser la Redevance de Concession R1.

Nous pouvons noter que l’opérateur de réseau à qui le SMED13 a délégué la Concession Gaz poursuit une démarche de transparence et de gestion affirmée du Service Public dont il a la charge.

De ce fait, le concessionnaire GrDF prend en compte nos remarques, partage notre volonté de valoriser la Concession et initie des coordinations de travaux.

C’est ce partenariat que nous voulons promouvoir auprès des communes et des usagers qui ne pourront que bénéficier de ces relations constructives.

La représentation des communes et des usagers :

Représentation et défense des intérêts des communes et des usagers, en relation avec le concessionnaire : le traitement de toute plainte, litige, les demandes d’information, de plan, de déplacement d’ouvrages, de projet gaz ou de calcul de B/I, de remarques concernant la qualité des réfections de voirie.

Le suivi des projets et des réalisations d’ouvrages :

Recensement et centralisation des projets de travaux gaz à l’initiative du concessionnaire ou des communes pour une meilleure coordination des interventions et suivi de la qualité des travaux exécutés.

 

La diffusion d’informations et la communication auprès des communes :

Mise en place d’une veille juridique (évolution de la réglementation, des politiques énergétiques), d’une communication régulière au travers de la lettre d’information du syndicat  « l’énergie de nos communes » et le site internet www.smed13.fr , d’un lien permanent avec les instances nationales, par l’intermédiaire de la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR), la Commission de Régulation de l’Energie (CRE), …