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Les moyens financiers

Mise à jour le Mardi, 19 Septembre 2017 07:46
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Les ressources issues des contrats de concession SMED/ERDF ; SMED/GRDF

Redevance R1. Redevance dûe par ENEDIS au Syndicat, destinée à financer des dépenses de structure supportées par le SMED 13 pour l’accomplissement de ses missions (contrôle de concession, fonctionnement des services...).  Elle est fonction de la longueur du réseau concédé et de l'importance de la population desservie.

 

La redevance R1 versée par GRDF destinée au fonctionnement du Syndicat pour sa compétence gaz.

 

Redevance R2. Redevance dûe par ENEDIS au Syndicat. Son montant est proportionnel aux investissements réalisés par le SMED 13, et à ceux consentis par les communes en matière d’éclairage public.

 

Contribution d'ERDF aux opérations d'enfouissement. L'article 8 du contrat de concession prévoit qu'ERDF soit amené à verser une contribution financière à l'occasion de travaux d'enfouissement réalisés par le SMED 13. En 2010, le montant de cette contribution a été évalué à 764 105 euros pour un montant de travaux de 2 455 074 euros.

 

Les autres ressources

 

- des crédits du FACE / Fonds d’Amortissement des Charges d’Electrification (65% du montant des travaux),
- la TVA remboursée par le concessionnaire sur les travaux d’investissement,.

En outre, le SMED perçoit des communes leur participation au titre des travaux d’effacement de réseaux ou de construction ou de renforcement d’électrification rurale.

A ces ressources s’ajoute la maîtrise d’œuvre réalisée par les services du SMED pour le compte des communes et du syndicat primaire.

Le SMED  ne perçoit pas de fiscalité propre.



 




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